VIGNEAU, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° U 24-10.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

part, que cette intervention impliquait "l'examen" des documents "pour en déterminer la nature et l'éventuel intérêt" et, d'autre part, que les vérificateurs n'ont eu "aucune initiative" et "se sont abstenus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Euro Disney associés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'union locale des syndicats

Ainsi, tant au regard de l'absence d'accès à la voie publique que de l'insuffisance des réseaux, les parcelles de monsieur X...ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir.

un chef de dispositif de l'arrêt mais la non conformité de l'exécution à la condamnation du bailleur à faire remplacer à l'identique la fenêtre de l'arrière salle ; que cette non conformité relevant de

Audience publique du 29 mars 2011 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 339 FS-P+B Pourvoi n° B 10-15.888 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10046 F Pourvoi

A...et X...et, d'autre part, que la localisation de MM.

grévistes se sont vu refuser l'accès aux locaux du site d'Hellesmes alors qu'ils voulaient travailler et que le 19 juin 2007 des portes ou armoires de bureau ont été forcées, que du matériel et des archives

Il n'avait pas voulu comparaître et se trouvait alors dans le local d'attente gardée du Palais de justice de Paris.

la livraison d'un ouvrage non-conforme ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si indépendamment de leur non-conformité prétendue, les immeubles n'avaient pas été achevés et

L'essentiel de la parcelle [...] ([...]) non exhaussé est également écarté.

L'absence de transfert de Madame [Y] dans un local sans chauffage au sol au cours d'une saison pendant laquelle le chauffage n'était pas allumé ne caractérise pas un manquement de nature

régime local de retraite (la cour note, à cet égard, que M.

X... dans les locaux de la police monégasque ; qu'il en résultait qu'il devait être considéré en garde à vue et donc privé de liberté lorsqu'il était dans les locaux de la police monégasque ; qu'en affirmant

le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2013) que la SCI Paris Pologne a donné à bail à la société Macif un local

fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvois n° N 19-13.059 P 19-13.060 E 19-13.075 G 19-13.078 M 19-13.081 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

; que, pour bénéficier du dégroupage de la boucle locale cuivre de la société France Télécom, la société Mobius, opérateur de détail à La Réunion, a souhaité installer ses propres équipements actifs au