de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article ; Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi

et intégralement reproduits dans la citation et sans dénaturation ; qu'en l'espèce Antoine X... invoquait la nullité de la citation introductive d'instance qui, étant fondée sur la tenue d'un procès-verbal

nos 283-2 et 283-3 (cotes D 2 et D 3) concernant les transports, perquisitions et saisies effectués en présence d'agents de l'administration fiscale ; " aux motifs que, pour ce qui a trait à des irrégularités

matières désignées à l'article 98 bis de la nomenclature, mais que les constations faites sur place et les auditions des témoins ne permettent pas de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1989 qui pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 2 000 francs

; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il

des services fiscaux lesquels avaient cependant examiné les objets saisis les 11 et 12 juin 1985 dans les locaux d'un commissariat de police soit à une date postérieure à celle indiquée par erreur au

d'une infraction douanière ; qu'il retient qu'il résulte du procès-verbal de saisie que les agents des douanes se sont fondés exclusivement sur les déclarations des sociétés Chanel, Gucci et Hermès pour

Pour dire n'y avoir lieu à supplément d'information et écarter le moyen de nullité tiré de la mention de recherches dans le procès-verbal établi le 4 mars 2021 (D1823) par un agent de l'office central

[Z], que sa demande de mainlevée de la saisie a été rejetée ; que la demande de M.

en contravention ; que cette saisie peut être, le cas échéant, effectuée fictivement à la condition, en ce cas, qu'il n'y ait pas de contestation sur la consistance et la valeur du bien saisi ; que Robert

QUI N'AVAIT PAS PAYE LA REDEVANCE AFFERENTE AUX ANNEES 1972 ET 1974, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT DES OBJETS SAISIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ABSENCE DE RECOURS

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

qu'elle avait connaissance du regroupement de la collection ARP depuis la transaction du 16 janvier 1992 ; que, dès cette époque, elle apparaissait en effet comme donneur d'ordre ; "que le procès-verbal

de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur