AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le

des clauses de la PUC que s'impose pour chaque sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que son courrier du 21 novembre 1994 exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'il ressort des témoignages produits que l'employeur s'est

équivoque son intention de mettre fin à la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de reprise du travail par la salariée à la suite d'un différend avec l'employeur

non équivoque ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

claire et non équivoque de démissionner ; Que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que Jean-Yves Y... a accepté de mettre fin à son contrat de travail en assortissant sa démission

claire et non équivoque, la rétractation du salarié est sans effet ; Que la rétractation dans un très court délai n'implique nullement que la volonté du salarié n'a pas été clairement manifestée ; Que

qui ne s'oppose pas au licenciement qui a été décidé par une personne qui n'en n'avait pas le pouvoir, manifeste la volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure de licenciement ; qu'en refusant

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait, prenant prétexte d'un changement d'affectation pourtant expressément prévu par son contrat et d'une procédure engagée en référé

, qu'il n'y a pas eu en l'espèce de désistement formel et non équivoque de la part de la partie civile, que comme le soutenait celle-ci dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, il ressort des

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail et en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que le contrat avait été rompu pendant la période

Que la partie demanderesse succombe dans ses prétentions » ; 1°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

non équivoque de ne pas réoccuper son poste de travail au sein de l'entreprise et qu'il s'ensuivait que la rupture des relations contractuelles lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

société SAPA en condition suspensive, a pu en déduire que si le dépôt du rapport de la société SAPA ne conditionnait pas la réitération de la vente, ses conclusions conditionnaient la réalisation ou non

La société Vinci construction France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié.

claire et non équivoque de Monsieur [Q] de démissionner de la société GRAND LIEU TRANSPORT pour rejoindre la société GRAND LIEU LOGISTIQUE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

l'absence de rupture abusive de la part de la société RT Z..., sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base

Nous vous prions d'agréer », la volonté non équivoque de l'employeur de rompre la relation contractuelle à compter du ... ; Que dès lors, il ne peut être considéré que le salarié fait toujours partie

non équivoque de l'acheteur, en signant l'accord amiable proposé par le vendeur, de renoncer au droit de percevoir l'indemnité légale de résiliation, la cour d'appel a violé l'article R. 211-10 du code