AUX MOTIFS QUE « si le bailleur n'a pas répondu à sa demande de renouvellement formée par acte extrajudiciaire du 4 avril 2013 dans les trois mois, et à supposer que ce défaut de réponse vaille acceptation

31 décembre 1992 ; que la cour d'appel, pour réformer le jugement des premiers juges a motivé sur le fait que le salarié ne soutenait pas une aptitude pour un poste administratif ni qu'il aurait accepté

litigieuses, retient que cette dernière ne peut prétendre à une rémunération en raison de son comportement fautif ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la société Siplec avait accepté

était celui de ventes fermes, les retours n'étant acceptés qu'au cas par cas, elle n'avait accepté d'y déroger qu'à la demande pressante du diffuseur Interforum et en se fondant sur l'assurance que cette

» ; qu'il en résulte que le paiement de travaux supplémentaires suppose un accord préalable écrit et à défaut d'un tel écrit, une acceptation tacite et non équivoque ; qu'en l'espèce, il est constant

Bénabent, Les Obligations, § 66 Forme de l'acceptation) ; que la société ISP Ouest extrapole le sens de la clause prévue dans les conditions générales d'In Extenso en prétendant dans ses conclusions page

chef du dispositif relatif à la compensation financière de la perte de la prime de nuit, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que, quand bien même la salariée aurait accepté

, 28 juin 2016), que, le 19 juillet 1993, la société Extension Hôtel Christiania a donné à bail à la société Hôtel Christiana des locaux à usage d'hôtel ; que, le 27 décembre 2011, la bailleresse a accepté

l'amiable de la résiliation du contrat antérieur (du 31 mars 2001), ce qui diffère d'une résiliation unilatérale expresse, ici intervenue ; que, par suite, il apparaît que la société Facedim avait accepté

V... a déclaré, dans le document retourné à la caisse par lequel il accepte le principe du rachat de cotisations. qu'il demandait bien ou avait demandé sa retraite, mais à la caisse nationale d'assurance

subsidiairement, l'indivisaire qui a joui privativement de l'immeuble indivis n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle les autres indivisaires ont accepté

X... a accepté d'être engagé par l'AGEFOS-PME avec effet au 1er janvier 1996, aux conditions stipulées dans son courrier du 23 janvier 1996, lequel faisait expressément référence à l'offre de reprise de

le 18 octobre 2014, date de réception du courrier que leur avait adressé cet expert le 14 octobre 2014 et auquel il était joint, de telle sorte que, par courriel du 18 septembre 2014, Mme E... avait accepté

2008 des travaux de rénovation auxquels Mme [M] n'avait pas les moyens de faire face, qu'en 2011, l'unique offre d'achat au prix de 238 000 euros, correspondant à celui du marché, n'avait pu être acceptée

du divorce en ce qui concerne les biens, aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens, en cas de divorce pour acceptation

octobre 2007, comprend quatre pages et demis dont une et demis seulement d'exposé de la situation et des conséquences du divorce ; elle est accompagnée de 11 pièces et d'un procès-verbal pré-rempli d'acceptation

Claude X... de sa demande de déplafonnement des loyers et D'AVOIR fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 15 313 € par an, après avoir constaté l'accord des parties sur le principe du

notifications de congés, fixation d'indemnité d'éviction, révisions de loyers » n'était pas applicable à un refus de renouvellement avec offre de payer une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le principe

Les parties versent des échanges de correspondance et de courriels desquels il ressort qu'à la date du 14 mai 2010, la SCI MMJ avait accepté le principe d'un bail sur le local situé au 34 moyennant

tacitement prolongé du 20 octobre 1999, que le bailleur n'ayant pas répondu à cette demande dans un délai de trois mois est réputé ainsi qu'il est énoncé à l'article L. 145-10 avoir accepté