alimentaires dès lors qu 'une composition chimique, autre que des aliments, entre dans la composition de ces produits ; en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré que les produits

de la société "Les jardins des quais", l'arrêt retient qu'elle n'avait pas été formulée devant les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi alors que cette demande constituait le complément de la demande

présentées devant la cour d'appel par Mlle X... ayant trait à des vices qui affectaient la tenue de la même assemblée générale que celle dont certaines décisions seulement étaient critiquées devant les

débat devant le premier juge, ne permettent pas de considérer globalement la série de demandes présentées devant la cour comme l'accessoire, la conséquence ou le complément des éventuelles demandes

aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir obtenir le paiement de la dette de M.

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en ne relevant nulle part que la demande complémentaire en appel était recevable pour une des raisons énoncées à l'article

soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat portant sur des charges de copropriété postérieures

sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne lui appartenait pas de fixer les taux de cotisation de l'entité locale de la société sise à Macey et d'annuler en conséquence

de la CRAM du Nord-Est ; la condamne à payer à la société Esi France la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

attaqué d'AVOIR déclaré la Société GMF ASSURANCES mal fondée en son appel, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société GMF ASSURANCES de ses demandes d'annulation de la mise

au premier juge les demandes qui en sont le complément nécessaire ; que la demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, parce qu'elle en est

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; en l'espèce, au soutien de sa demande de nouvelle expertise aux fins d'établir une

pas l'accessoire de la demande, formée devant le premier juge, en indemnisation de la perte d'un fonds de commerce que l'expropriée aurait elle-même exploité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou n'explicitaient pas les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ou encore n'étaient

J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande tendant à voir dire un fonds enclavé

premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que tendent toutes deux à la réparation des conséquences d'un licenciement nul la demande en paiement de dommages-intérêts et la demande

figurer sur ses bulletins de paie ; que Monsieur X... doit être débouté de ce chef de demande mal fondé, le jugement entrepris devant également être confirmé de ce chef ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a déclaré compétent le juge des référés du tribunal d'instance de Cannes et a enjoint