resteront propriétaires sauf par eux à les faire classer ultérieurement quand et comme ils l'entendront sans que les acquéreurs aient à s'y opposer ; que lorsque la société civile E... et L... a vendu

vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire

ALORS, D'UNE PART, QUE tenue de garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue ainsi que ses défauts cachés, le vendeur lui doit garantie à raison de ses charges occultes ; qu'il ressortait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2023), par acte du 28 février 2014, Mme [D] (la venderesse) a vendu à la société Edelweiss Investments (l'acquéreur) un bien immobilier. 2.

, LA SOCIETE SCHWEND AMANN ETAIT EN FAUTE D'AVOIR LIVRE A SON ACQUEREUR DU MATERIEL ATTEINT D'UN TEL VICE; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE PRODUIT VENDU AVAIT

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

+ 15.600 + 70.000 + 40.000) à titre de dommages et intérêts (arrêt attaqué, p. 8-10) ; 1°) ALORS QUE l'action en garantie d'éviction d'un acquéreur contre son vendeur est complémentaire

Y... et la société Pulsar, co-acquéreurs des actions de la société Vectral, estimant que celle-ci présentait des irrégularités relatives aux documents sociaux, ainsi qu'au regard des dispositions légales

de L'EHPAD ; qu'en affirmant que les sociétés venderesses n'avaient pas méconnu leur obligation précontractuelle d'information sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les acquéreurs avaient

[Q] ne peut donc utilement soutenir qu'il avait informé le vendeur et/ou le notaire de son intention d'acquérir le bien immobilier dans le but de rénover l'existant et d'y habiter,

était principalement imputable au vendeur, la cour d'appel a pu décider d'écarter toute action en responsabilité contre le notaire du chef de la restitution du prix de vente, en dépit de la faute professionnelle

[P] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [H] (les acquéreurs), par l'entremise de la société IM'Transaction (l'agent immobilier), un appartement situé à [Localité 5], au prix de 60 100 euros. 2.

collective, constitue un préalable obligatoire dont le revendiquant doit justifier pour établir la recevabilité de l'action en revendication du prix exercée contre les sous-acquéreurs ; qu'en l'espèce,

) a vendu à la société Cogedim Grenoble (l'acquéreur) un terrain constructible au prix net vendeur de 4 500 000 euros hors taxes. 2.

Z..., vendeur, une action en revendication pendante devant les juridictions belges ; que dans un tel contexte, il était interdit au juge répressif français de retenir comme assiette de valeur de l'objet

le vendeur, qui est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt retient que si le devis indique "roues 650/[...]

estimatoire contre la venderesse, fondée sur la garantie des vices cachés ; que celle-ci lui a opposé le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie figurant dans le contrat de vente ; Attendu que

AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du Code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Socotim et Grumbach immobilier n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le manquement du vendeur

L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol