Tapeten solidairement responsables du paiement des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y... F...              

défendeurs à la cassation. La société Adecco Holding France a formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts.

code civil ; Attendu que, pour décider que les sommes payées par M.

Paris Cedex 09, contre : 1 / M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

E..., domiciliés tous deux [...], 5°/ Le GFA de Rozay, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-18.305 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel

pas moins que la Caisse d'épargne peut effectivement se prévaloir des paiements qui ont été effectués par le débiteur principal, lesquels paiements viennent à due proportion satisfaire à l'obligation

de la société Intergestion, et de le condamner solidairement avec ces deux sociétés au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire

La société Sogecore fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité délictuelle fondée sur le rapport du 30 juillet 2007, alors « que la prescription d'une action

d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                         , défenderesse à la cassation ; Les

contre cette société tendait au paiement d'une somme d'argent même si la banque n'avait d'action que sur l'immeuble affecté en garantie des emprunts contractés par la SDM.

[K] [S], notaire, domicilié [Adresse 6], [Localité 10], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[R], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la société EDF et la société RTE à payer à M.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

C'est le mandataire, demandeur au report de la date de cessation des paiements, qui supporte la charge de la preuve.

Félibrige, créance payée par la S.C.I. Félibrige par l'intermédiaire d'une délégation de paiement auprès des fournisseurs de la S.A.R.L.

X... mentionne un passif de 1.199.821 euros, pour un actif de 431.175 euros et que le passif mentionné n'est pas né en un mois ; que M.

L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Guillaume X..., domicilié [...] , 2°/ la société Z... , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant