En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

connexes à la résolution n° 13, M.

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Guadeloupe mobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à

Absence d'élément significatif de risque » ; qu'après examen clinique du cheval et prise de radiographies, l'expert a constaté que l'animal souffrait principalement d'un syndrome podotrochléaire du membre

Alléguant des problèmes techniques affectant le progiciel, la société FCA a assigné la société Isagri en résolution des contrats et en indemnisation.

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

à ce qu'indique la société Clasa, représentée par son mandataire liquidateur, la mise en oeuvre de l'action en justice ne permet pas davantage d'établir le manquement à l'obligation de contracter de bonne

a pour effet, comme la résolution, d'anéantir le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l'impossibilité pratique ; que la cour d'appel

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

Propriété et contrôle [...] Contrôle 55 ter.

Maître J... et de la SCP J... et T... prescrite ; Aux motifs, sur la recevabilité des actions, que seule est discutée la recevabilité de l'action contre les notaires qui arguent de la prescription.

de l'un suppose que l'autre coexiste et s'exécute, il existe entre eux une interdépendance de sorte que la nullité, la résolution ou la résiliation du contrat principal emporte la caducité du contrat

que cette dernière société avait satisfait aux engagements découlant pour elle de ce contrat, pour en déduire la résolution du contrat de location liant Madame X... à la société PARFIP FRANCE, la Cour

en réparation du préjudice personnel subi par un associé ; qu'en déboutant, cependant, Mme X... de son action en responsabilité dirigée contre le gérant au motif inopérant qu'elle était présente à

des contrats et soutient que la nullité ou la résolution du contrat de maintenance emporte ipso la nullité ou la résolution des autres, notamment des contrats de location financière ; qu'il doit être

X... avait été rendue nécessaire par les difficultés rencontrées par celle-ci et sa nécessaire modernisation ; qu'en se bornant à constater que le contrat de travail de M.

Les 5 et 6 mai 2020, invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [G] (les emprunteurs) ont assigné Mme [V], ès qualités, et la banque, en annulation du contrat principal et du crédit affecté

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

qui confirme les première et second résolutions de l'assemblée générale du 23 (en réalité 3) mai 1999 autorisant le syndicat à agir en justice ; que cette autorisation vise toute action tant en référé

en nullité des contrats de prêt, alors que, ayant relevé que l'octroi de la garantie était un élément substantiel du contrat de prêt sans lequel les époux n'auraient pas contracté, la cour d'appel n'aurait