toutes délégations dans ses droits et actions ; Considérant que la société MB Transports, à laquelle incombait, aux termes du contrat, l'obtention de la carte grise, a mis en service ce véhicule, ainsi

X... a pris en location un véhicule automobile auprès de la société BPA franchisée Hertz SASU (la société) ; que celui-ci a été endommagé lors d'un accident de la circulation causé par M.

une action rédhibitoire en garantie des vices cachés, sollicitant outre la restitution du prix de vente, paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande et ordonner la restitution

ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A CHANTRE , QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE CHIRURGICALE DU LOT-ET-GARONNE SONT INTERVENUES , QU'EN CAUSE D'APPEL , LES EPOUX X...

, alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de l'exécution du contrat ; qu'en appliquant les règles relatives à la responsabilité contractuelle pour débouter la victime de sa demande tendant à être

[F], poursuivi des chefs susmentionnés, a été déclaré coupable de ces délits et responsable des dommages causés aux victimes. 5.

X..., qui a été ensuite débouté de son appel en garantie par la cour d'appel de renvoi saisie de son action sur le fondement d'un vice caché, a recherché la responsabilité professionnelle de son avocat

DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A

, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

d'avoir mis hors de cause le FGA en raison du caractère subsidiaire de son obligation, alors que Mlle de X... ayant été jugée coresponsable des dommages avec un tiers demeuré inconnu contre lequel elle

achat le 9 mai 2011, en toute connaissance de cause de l'existence d'un vice affectant le véhicule et en est devenu le propriétaire ; qu'en vertu de l'article 1642 du code civil lequel

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la responsabilité de la société OUYAHYA IDEAL TOUR ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Ouyahya Ideal Tour n'a pas été

sans possibilité de sortir commodément de chez eux ou en tout cas moyennant des manoeuvres délicates ; qu'en résumé, Madame X... qui bien qu'ayant la possibilité de laisser son véhicule en stationnement

novembre 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Aurélie

manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Lenoir, que la société Caballero n'était pas personnellement

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M.

. : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les

X... de leur action en réparation des dommages subis par la résiliation abusive par la société Rover du contrat de concession des véhicules de tourisme, sous réserve d'une cassation de l'arrêt rendu le

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre