Y... qui leur était représenté était bien leur agresseur, ne saurait suffire à discréditer cet acte d'enquête qui n'est entaché, dans sa conception comme dans son exécution d'aucune espèce d'irrégularité

connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit... dans

, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que l'annulation du contrat de réservation conclu en vue d'une

dans le même acte authentique par M.

X... et la SCI faisaient également valoir que la vente était nulle pour ne pas être parfaite en ce que l'acte authentique régularisant la vente, qui n'est qu'un acte d'exécution de l'ordonnance du juge-commissaire

code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de la formule

QUE, SELON LE MOYEN, SI, EN CAS DE PLAINTE EN FAUX PRINCIPAL, L'EXECUTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ARGUE DE FAUX EST SUSPENDUE AUTOMATIQUEMENT PAR LA MISE EN ACCUSATION, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'EXECUTION

Les poursuites de saisie-immobilières ont été régulièrement initiées en vertu d'un titre exécutoire, l'acte authentique reçu par Me J..., notaire à Saint H...

cause de nullité, sans qu'un grief ait à être démontré, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

telle inscription, la Cour d'appel a dénaturé ledit accord ; alors, d'autre part, que ce dernier, prévoyant seulement la passation d'un acte authentique, ne conférait pas aux enfants un droit à l'exécution

ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas

UN ACTE, EN DATE DU 8 JANVIER 1968, PASSE ENTRE SON MANDATAIRE ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PORTANT VENTE DES DROITS INDIVIS DE X...

destructions aggravées en relation avec une entreprise terroriste, pour le troisième et le quatrième, de complicité de ce crime et, pour les cinq, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

1° que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; que dans ses écritures d'appel, après avoir démontré que

de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant

à Nelly Y... correspond à l'augmentation de loyer ; en cote D 97 sont annexées les feuilles de paie de Nelly Y... et celle d'avril 1995 supporte un rappel de 41 000 francs, en application de cette augmentation

Philippe Y... et la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus ont vendu à la société Priams construction un terrain à bâtir, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 septembre

pas aux actions en recouvrement de créances fondées sur un titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 2°/ que le créancier ne peut, en vertu de l'article 2277 du code

celle d'une exécution conforme de l'obligation de livraison ; qu'ayant agi devant le juge du fond dans les mêmes temps que ceux ici considérés, pour faire compenser le préjudice que lui cause l'exécution

prononcer l'annulation des surveillances téléphoniques relatives à la ligne 00 34 29 95 05 86 attribuée à un abonné en Espagne et faisant l'objet de la procédure n° 1138 (D 572 à D 600) ainsi que les actes