de Jean-Pierre X... et de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi

celui de l'état comptable des loyers retraçant la répartition des loyers entre les différents lots et propriétaires au fur et à mesure des cessions du 3ème trimestre 2005 au 3ème trimestre 2007 ; que

au prix unitaire de 10 euros, Asp Finance a souscrit à cette augmentation et a ultérieurement cédé ses actions à ses propres actionnaires MM.

X... à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le choix entre l'action estimatoire, l'action rédhibitoire et l'action en réparation du préjudice prévues aux articles 1644 et

Picospied, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société d'équipement du Limousin ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut

M... contre les dispositions civiles du jugement ayant statué sur l'action civile de M.

en cassation d'un arrêt rendu, le 20 avril 1988, par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Guy BASQUET, ayant siège zone industrielle de Boé (Lot-et-Garonne

de cause l'entreprise ECVL Montayral, alors, selon le moyen, 1° que l'article 1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur

Il n'y a pas lieu de préjuger que ce denier n'exploitera pas les parcelles à litre individuel, la circonstance qu'il ne soit pas encore déclaré comme exploitant individuel étant indifférente, puisqu'une

du fonds voisin avaient sollicité une expertise et que l'action engagée tendait à la réparation et à la prévention de dommages au fonds supérieur provoqués par la réalisation d'une base insuffisante et

X..., celle-ci n'étant requise que pour une exploitation de ses écrits pris individuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'oeuvres publiées dans un journal conserve, sauf stipulation contraire

qui le composent, et que ceux-ci peuvent avoir, individuellement, des intérêts divergents du sien, notamment pour la défense de leurs parties privatives ; que ce moyen est donc inopérant de sorte que

ET L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES (AGS) ; QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE NULLE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES LA DECISION

collective de la société débitrice des factures impayées et de la liste des débiteurs concernés, s'agissant des billets d'avion délivrés et non réglés, de façon à permettre aux sociétés d'exercer une action

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si aux termes du règlement de copropriété les lots

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Résidence Debussy fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,

.- Z...) ont acquis des époux B... un lot dans un lotissement autorisé par arrêté du 7 août 2003 pour lequel ils ont obtenu un permis de construire le 12 octobre 2005 ; que par requête du 12 décembre 2005

X... revendique que ce chemin est communal de sorte que les parcelles [...] et [...] dont il est propriétaire ne sont pas contigües des parcelles [...] appartenant à Mme V... D...

, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer l'immeuble dont Mme X... est propriétaire en indivision, dans lequel était exploité un fonds de commerce de restaurant; qu'en avril 1984 ce restaurant