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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200681
18 mai 2017
C..., agent d'assurance Axa, ne saurait prospérer ; 1) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, envers l'adhérent, d'un devoir de conseil sur l'adéquation des garanties proposées
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02635
12 décembre 2012
dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe
ECLI:FR:CCASS:2012:C200642
12 avril 2012
X...a adhéré le 1er juillet 1996 à l'association MEDERIC indépendants pour bénéficier des contrats d'assurance groupe conclu auprès de MEDERIC ASSURANCES ; la notice d'information définit ainsi l'objet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
21 juin 2018
un reclassement immédiat dans le groupe, la mise en oeuvre d'une formation dans un délai aussi court s'avérant tout simplement impossible, sans compter les exigences liées aux conditions réglementaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10164
28 mars 2018
les frais de gestion du contrat d'assurance-vie devaient être inclus dans le calcul du TEG, dès lors que la BPI a conditionné l'octroi du prêt à la réalisation d'un nantissement du contrat d'assurance-vie
ECLI:FR:CCASS:2012:C201908
13 décembre 2012
, dans sa rédaction alors applicable, impose à l'entreprise d'assurance l'obligation d'inclure dans la proposition ou le projet de contrat d'assurance vie un projet de lettre de renonciation destiné à
civ3
61372292cd580146773fe9f8
4 janvier 1996
Olivier X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loïc Bregeon, domicilié ..., 3 / de la société Structures internationales, dont le siège est ..., 4 / de la société Groupe des assurances
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00680
27 avril 2017
maladie, du directeur des caisses d'allocations familiales, des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) et de la caisse nationale d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2018:C200965
5 juillet 2018
Jean-Yves X... dans les mois qui ont précédé son adhésion à l'assurance ; qu'elle en a déduit que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300157
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2011), que la société Assurances générales de France immobilier, devenue la société
613723fccd58014677410c09
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-17.112 formé par la compagnie les Assurances générales
cr
61372503cd5801467741a3d0
8 janvier 1987
A., 2° / LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, 3° / LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, 4° / LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267
22 mars 2023
[O] a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Echangeur international à compter du 1er juillet 2011, avec reprise de son ancienneté dans le groupe Bouygues à compter du 22 août 1988.
61372228cd580146773fab3c
2 février 1994
d'assurances nationales (GAN) incendie accidents (assureur de la société Sodedat), dont le siège est à Paris (9e), ..., 5 / le Groupe d'assurances nationales GAN incendie accidents (assureur de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184
18 février 2016
décision attaquée d'AVOIR dit que le litige existant entre monsieur [H] et la société COMPASS GROUP FRANCE est soumis à la loi française ; AUX MOTIFS QUE « La société COMPASS GROUP FRANCE soutient
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00149
19 mars 2025
mutuelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Assurances gestion services, de la SCP L.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, la sauvegarde de la compétitivité doit s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00100
28 janvier 2014
individuelle des cautions ainsi qu'une assurance prêt auprès du groupe April assurances ; qu'en ne procédant pas un examen de l'ensemble des garanties obtenues par la banque pour apprécier la disproportion
6079a8999ba5988459c4e326
22 juillet 1971
DE CETTE ASSOCIATION, SUR LA QUALITE DE PRETRE DE SON ANIMATEUR, PRIVE DU DROIT DE CONFESSER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, SUR LA VALEUR DE SON AIDE MORALE, SUR LE CONTROLE MEDICAL ET L'IMPORTANCE DES GROUPES
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