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1 978 résultats pour « affirmation de l'existence d'une assurance groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200681

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C..., agent d'assurance Axa, ne saurait prospérer ; 1) ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, envers l'adhérent, d'un devoir de conseil sur l'adéquation des garanties proposées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02635

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200642

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X...a adhéré le 1er juillet 1996 à l'association MEDERIC indépendants pour bénéficier des contrats d'assurance groupe conclu auprès de MEDERIC ASSURANCES ; la notice d'information définit ainsi l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

un reclassement immédiat dans le groupe, la mise en oeuvre d'une formation dans un délai aussi court s'avérant tout simplement impossible, sans compter les exigences liées aux conditions réglementaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10164

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les frais de gestion du contrat d'assurance-vie devaient être inclus dans le calcul du TEG, dès lors que la BPI a conditionné l'octroi du prêt à la réalisation d'un nantissement du contrat d'assurance-vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201908

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

, dans sa rédaction alors applicable, impose à l'entreprise d'assurance l'obligation d'inclure dans la proposition ou le projet de contrat d'assurance vie un projet de lettre de renonciation destiné à

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Olivier X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loïc Bregeon, domicilié ..., 3 / de la société Structures internationales, dont le siège est ..., 4 / de la société Groupe des assurances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00680

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

maladie, du directeur des caisses d'allocations familiales, des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) et de la caisse nationale d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200965

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Jean-Yves X... dans les mois qui ont précédé son adhésion à l'assurance ; qu'elle en a déduit que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300157

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2011), que la société Assurances générales de France immobilier, devenue la société

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c09

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-17.112 formé par la compagnie les Assurances générales

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CC

cr

61372503cd5801467741a3d0

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

A., 2° / LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, 3° / LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, 4° / LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[O] a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Echangeur international à compter du 1er juillet 2011, avec reprise de son ancienneté dans le groupe Bouygues à compter du 22 août 1988.

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

d'assurances nationales (GAN) incendie accidents (assureur de la société Sodedat), dont le siège est à Paris (9e), ..., 5 / le Groupe d'assurances nationales GAN incendie accidents (assureur de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

décision attaquée d'AVOIR dit que le litige existant entre monsieur [H] et la société COMPASS GROUP FRANCE est soumis à la loi française ; AUX MOTIFS QUE « La société COMPASS GROUP FRANCE soutient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00149

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

mutuelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chubb European Group SE, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Assurances gestion services, de la SCP L.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, la sauvegarde de la compétitivité doit s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00100

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

individuelle des cautions ainsi qu'une assurance prêt auprès du groupe April assurances ; qu'en ne procédant pas un examen de l'ensemble des garanties obtenues par la banque pour apprécier la disproportion

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e326

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

DE CETTE ASSOCIATION, SUR LA QUALITE DE PRETRE DE SON ANIMATEUR, PRIVE DU DROIT DE CONFESSER DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, SUR LA VALEUR DE SON AIDE MORALE, SUR LE CONTROLE MEDICAL ET L'IMPORTANCE DES GROUPES

Source officielle

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