G... contre l'assureur de la société SAD, fondée sur la garantie décennale, était indissociable de l'action en garantie décennale de l'assuré soumise au nouvel examen de la cour d'appel, la cour d'appel

" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, le 1er novembre 1986, le maître de l'ouvrage avait mis la centrale nucléaire en exploitation sans avoir procédé à la réception des travaux litigieux, qu'il avait

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

subordonnée la mise en œuvre de la garantie décennale, requiert que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon non équivoque la volonté de recevoir l'ouvrage ; que pour dire qu'il y avait eu réception

une demande additionnelle en réparation contre le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en cause la Banque nationale de Paris (BNP) à laquelle la

d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage conformément à la clause du contrat de construction afférente à la garantie de livraison, l'obtention

de l'ouvrage dispose contre les entrepreneurs, en cas de vices révélés à la réception, d'une garantie de parfait achèvement qui n'est pas exclusive d'une action contractuelle de droit commun ; que la

, a réglé une somme à la société maître d'ouvrage, puis, étant subrogée dans les droits et actions de son assurée, a demandé la condamnation des sociétés Sari ingénierie, PBC, SIDF, JAF, Socotec et la

, par voie reconventionnelle, la réparation des désordres et le règlement de pénalités de retard ; que la société Guintoli a appelé en garantie son sous-traitant, la société Richard ; Attendu que la

; que la cour d'appel a, aux motifs adoptés des premiers juges, retenu que concernant le désordre n° 2, la MAF, qui avait, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, accepté sa garantie et adressé une

garantie légale ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel a relevé que "le défaut de conception, sans compromettre la solidité des ouvrages, rend la construction

en garantie la SCGPM, puis, après la liquidation judiciaire du maître de l'ouvrage, ont, devant la cour d'appel, sollicité la condamnation de l'entrepreneur de gros oeuvre ; Attendu que la SCGPM fait

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte

, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'article L. 122-7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

fondement de la responsabilité civile, cependant que le rejet de la garantie de la société Axa par les premiers juges ne concernait que les dommages matériels et la garantie décennale, la cour d'appel

la Semiban, des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires, a appelé en garantie le maître d'oeuvre et l'entrepreneur ; Attendu que le bureau d'études Beture fait

« 5 % du prix convenu à la charge du maître de l'ouvrage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour

de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1, et 1792-2, du code civil et est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant

société Villas Bourbon bois mais confiés par le maître de l'ouvrage à un tiers dont la prestation s'était avérée défectueuse et qui refuse d'indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de

et pourraient compromettre à terme, la pérennité de l'ouvrage », ce dont il résultait qu'il n'y avait pas d'atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel