LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du code civil ; Attendu

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du

garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le constructeur, la cour d'appel a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage avait intenté une action fondée sur l'article

Y..., qui invoquait les dispositions de l'article 1184 du Code civil, de démontrer que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M.

répondant aux conclusions, décidé, à bon droit, que le bail commercial, consenti à la société Hôtel Saint-Hubert, ne pouvait être résilié tant par l'effet de la clause résolutoire qu'en application de l'article

violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'une action en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 du Code civil, L 122-13 du Code du travail, Attendu que dame X..., engagée le 11 décembre 1973 comme déléguée-conseil par la société anonyme Institut Pédagogique

A... au cas de retour de cette dernière pour affirmer que la faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente, manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1134 du Code civil, d'autre part, que, si un contrat de bail contient une clause résolutoire, la constatation de la matérialité d'une infraction aux obligations du locataire entraîne de plein droit la

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 ; Mais attendu, en premier lieu, que répondant aux conclusions prétendument omises, l'arrêt retient que si l'agent

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification

1134 et 1184 du code civil ; 2.

1134, 1184 et 1583 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois décider que la résiliation du contrat de vente ne produirait d'effets que pour l'avenir et ordonner la restitution

1250 du Code civil, M.

FMI, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué a constaté que le contrat de location avait été résilié le 4 décembre 2000 ; qu'en condamnant néanmoins, par

[P], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué