1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août

X... à faire procéder par un géomètre expert à la pose des bornes, tout en condamnant les exposantes à payer la somme de 5.000€ au titre d'un prétendu appel abusif, la cour d'appel a violé l'article 1240

1240 du code civil.

concours, qui tenait à la perspective de la cession de la société CGF Industries, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 11.

1240 du code civil ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il n'appartenait pas à M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elles n'étaient plus susceptibles d'être appréhendées par cette dernière, le 6 février 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

litige et avant tout procès, qu'il n'avait ni fabriqué, ni importé, ni vendu le véhicule acquis par elle et affecté d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que son affirmation sur la conformité de la construction à la réglementation, en supposant qu'elle ne lui fût pas demandée, n'en était pas moins inexacte et partant fautive, la cour d'appel a violé l'article

n'auraient, en toute hypothèse, pu revenir au syndicat ni aux copropriétaires, même si l'autorisation nécessaire avait été demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[J] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2021 par Mme [K] [V] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet

Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle).

elle y avait été pourtant invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ; 2