1134 et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire constatant

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de répondre au chef de ses conclusions se prévalant de l'inaction de la société Martini et Rossi, qui avait toléré depuis

1915 et 1985 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier et 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeurs, alors applicable ; 5 / que le banquier, simple dépositaire des

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 3.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

5 et 203 du Code civil, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 8.

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Ucar en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

fondement de l'article 181 du code de procédure pénale doit être spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du même code, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à rembourser