Le moyen est pris de la violation des articles 528, 528-1 et 529 du code de procédure pénale. 4.

que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir le point de départ du délai à compter de la notification du jugement.

décision du juge de l'exécution, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé les articles

SCP B...- MICHEL C...- CYRIL D... ... 13100 AIX EN PROVENCE Défendeur » ; qu'il résulte des dispositions des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution

d'instance de Paris (16ème), au profit de : 1°) La Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), 1ère circonscription administrative, dont le siège social est à Paris (15ème) BP 522

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-42.220 et 95-42.221 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-42-221 : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caixabank n'a formé son pourvoi en cassation que le 28 décembre 2000 alors que l'arrêt attaqué lui avait été signifié

réception le 24 novembre 2016 (arrêt, p. 3), quand une telle décision pouvait faire l'objet d'une signification à laquelle le cours du délai d'appel devait être attaché, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M.

n'ayant été expédiée que le 30 avril 1991, le délai d'un mois dont ils disposaient pour former leur voie de recours était expiré ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié par application des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu les articles

d'instance en ce qu'il vient aux droits de l'association Creuse sport promotion en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de cette association ; Sur le moyen unique : Vu les articles

A... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

                , ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles

société European Marché Commun (EMC), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

justice ait relaté dans son acte les vérifications qu'il avait opérées pour déterminer la demeure du destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Pris de la violation des articles 528 et 528-1 du code de procédure pénale, le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a constaté la prescription de l'action publique de la contravention poursuivie