1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, alinéa 3, rendu applicable au redressement judiciaire par les articles L. 631-19, et L. 631-20 du code de

L. 631-4 du Code de commerce, M.

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

631-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.

R 631-3 du code de commerce et d'autre part de la violation de l'article 455 du code de procédure civile; Premier moyen, tiré de la violation de l'article R 631-3 du code de commerce

étant tardive l'assignation du 20 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.631-5 du code de commerce et R.131-3 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la prescription ne court pas

L. 631-15 II du code de commerce ; 4°) que le redressement judiciaire n'est converti en liquidation que si le redressement apparait manifestement impossible, condition qu'il incombe au demandeur à

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce ; 3 / que le plan

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'autant que le redressement du débiteur, en état de cessation des paiements, est manifestement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

les articles 95 et 480 du code de procédure civile.

L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en ayant mis à la charge de la société la preuve

L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en ayant mis à la charge de la société la preuve

L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession

jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole