2 de l'article 832-3 du Code civil permettent de faire droit à la demande en ce que les intérêts en présence sont manifestement préservés vu la valeur de l'immeuble fixée à dire d'expert à 675. 000 €,

du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige et issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.

668 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit pas applicable, le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

la demande de jonction au juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 175, 84 et 663 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 2°/ que tout arrêt de

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit suisse, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de

663 du Code de procédure pénale ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, un dessaisissement opéré en application de l'article 663 du Code de procédure pénale doit nécessairement conduire le juge saisi

Bruno Y..., demeurant ..., 3°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août

la possession est le fait des intimés", sans caractériser les qualités exigées par l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3 ) que le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 643 à 645, 668 et 937 du code de procédure civile ;

, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le délai de dix jours pour former le recours prévu par l'article R. 661-2 alinéa 1er du code de commerce s'ouvre à compter du prononcé de la décision, il n'en est pas ainsi, en