L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise

peut comporter une clause interdisant la revente entre distributeurs agréés sans méconnaître le droit interne de la concurrence et échapper, par conséquent, à l'interdiction des ententes énoncées par l'article

à l'indépendance, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme Yasmina X...veuve Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que

95 et 462-4 du Code des douanes, de l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 1961, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

L'article 7 du protocole d'accord du 16 novembre 2006 comporte en effet une garantie de passif social et fiscal aux termes de laquelle M.

X... à payer à la société Saga une somme en application de l'article 7 du contrat de travail qui prévoyait l'obligation faite au salarié, assortie d'une clause pénale, de restituer la collection qui lui

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88

dite "déversée" n'était pas vendue, dans le cadre d'un contrat commercial, au régulateur du transport d'électricité, si bien qu'elle devait être considérée comme de l'énergie "fournie" au sens de l'article

février 1980, pour valoir à compter du 1er septembre 1980 ; que, par décision du 21 mars 1980, régulièrement notifiée, celle-ci a été refusée ; que, soutenant qu'en application de l'article 7 des statuts

peut comporter des stipulations plus favorables que les dispositions légales afférentes à l'institution des délégués syndicaux ; qu'il ressort des termes de l'article 7, alinéa 1er de l'accord sur l'exercice

des biens », et que l'activité de la société GP Info Finance ne pouvait être assimilée à un bien, la cour d'appel a méconnu l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance, ensemble l'article

, les honoraires de résultat ne pouvaient être fixés conformément à ce qui était prévu audit article 7 ; qu'en octroyant un honoraire de résultat de 9 % des sommes perçues, après avoir constaté que l'article

7 de la loi du 11 juin 1970, alors qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité suffisante pour être exploitée

7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la présidente de la cour d'assises a décidé que les débats se dérouleraient sous le régime de la publicité restreinte, alors : « 1°/ que l'article

conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes à titre d'indemnisation des jours fériés non travaillés, autres que le 1er mai coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire, en application de l'article

7 IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET L'ARTICLE 800 (DEVENU L'ARTICLE L. 412-12) DU CODE RURAL, LA S.A.F.E.R.

Y..., attributaire, font grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 7 de la loi du 8 août 1962 faisant aux SAFER, d'une façon générale, l'obligation de porter