, de statuer sur le demandes présentées » ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une

1134, 1184 du Code civil, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

à l'encontre de la seule société Adel Participations ; qu'il n'était pas démontré en quoi l'article L.225-205 du code de commerce, qui précisait que les opérations de réduction du capital ne pouvaient

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait matériel de l'inégalité de traitement, et donc des pratiques discriminatoires

145, 493, 874 et 875 du Code de procédure civile. 2.

1134 et 1142 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aquitaine, qui a opposé une exception de compensation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les

386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré recevable l'incident de péremption soulevé, avant

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le juge ne fait droit à une demande de provision que

L. 221-5 du Code du travail, et se prévalant du préjudice ainsi porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, a saisi la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du

de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer

code de commerce, ensemble les articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE QUI ENTEND REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET STATUER AU FOND DANS LE MEME

[K] demandait au juge des référés d'ordonner la suspension de la vente du terrain appartenant à la société PGR Développement sur le fondement, notamment, de l'article 872 du code de procédure

570 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DESIGNANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DE L'ARRET D'APPEL, QUE SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 AVAIT FORMELLEMENT DONNE COMPETENCE

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.