L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que les conditions de préavis de la rupture, fixées par erreur et sans déloyauté à une durée de 15 au lieu de 20 mois, justifiaient

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 79, 80, 80-1, 81, 82-1, 85, 101, 102, 105, 113-1, 113-2, 113-8, 114, 116, 120, 154-2, 156, 157, 158, 159, 175, 177, 179, 182

l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

[S] par courrier du 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil ; 2°) que le contenu de l'accord du 3 novembre 1998 et celui du courrier

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

L. 420-2 du code de commerce.

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / enfin, que M.

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 152, 153 et 284 du code de procédure civile de Polynésie-Française ; 2) ALORS QUE les décisions du juge chargé du contrôle

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 156 ET 159 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT PRESENTEE PAR DAME X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR DAME