de celle-ci, en cas d'absence d'avis préalable donné au curateur et au juge des tutelles, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-113 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 7.

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

L.113-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.

L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

Independent Insurance ; "aux motifs que les conditions de l'article L . 113-8 du Code des assurances, à savoir la fausse déclaration frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque

ou, au moins, de rendre déterminable l'assurance-vie engagée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause

), ensemble les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

à même de faire valoir l'intégralité de ses moyens de défense ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L

à même de faire valoir l'intégralité de ses moyens de défense ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L

Madeleine F..., domiciliée..., Les...,94500 Champigny-sur-Marne, 10° / le syndicat CGT de la caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est 110-112 avenue de Flandre,75019 Paris, 11° / le