les crédits accordés durant l'année précédente, ne peuvent être considérées comme comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles

NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTRATS EN COURS; QUE LE CONTRAT DE SOCIETE LITIGIEUX AYANT ETE CONCLU EN 1960, IL DOIT ETRE REGI PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ANTERIEUR A LA MODIFICATION

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents de la cause, ensemble l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

étant mal fondée, alors, selon le pourvoi, que l'attribution du gage au créancier gagiste par décision de justice ne constitue pas une cession au sens de l'article 726-1 du Code général des impôts qui

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

soumis à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque, selon laquelle "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

L 632-1 du code de commerce.

que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L. 622-13 du code du commerce, correspondant à l'ancien article

été utilisées à usage commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1183 du Code civil et de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE les

L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par courrier du 2 décembre 2009, M. et Mme X... ont écrit à la banque qu'ils entendaient se substituer à la débitrice pour le remboursement

L. 634-9 du code de commerce ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à défaut de toute décision motivée de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, seuls sont susceptibles de régularisation des

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.