L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même

article 1199, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE l'effet extinctif de la transaction se limite à l'objet sur lequel

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° W 19-18.863 Aide juridictionnelle totale

, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 621-1, L. 621-7 et L. 626-1 à L. 626-7 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

L.133-6 alinéa 4 du code de commerce se prescrit dans le délai d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; qu'aux termes de l'article 2239 du code civil, ce délai peut être

était recevable à solliciter l'annulation de la cession du fonds de commerce pour dol, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue leur employeur sur les bulletins de paie. 4.

" ; que l'article 333 de la délibération du 18/01/2008 dispose que "l'appel des jugements rendus en application des articles, L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres 1er, II et III du titre

du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 661-1 du code de commerce, 1843-5 du code civil et 543 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, l'associé d'une société civile peut former

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

I... avait personnellement utilisé ces phonogrammes à des fins de commerce, a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.