1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ; Alors d'autre part que le préjudice patrimonial subi par l'assistant familial ne correspond, le cas

, 450-1 et 421-1 du Code pénal, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, lorsque les constructions ou travaux sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du Code

violation des articles L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L'article L 421-1 du code de l'urbanisme dispose que "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

L. 421-1 du code du travail applicable avant le 1er mai 2008 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche ; que l'employeur doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

X..., créanciers solidaires, une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1 – Sur les demandes de la société April ( ) 1.3 - L'irrecevabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2000

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire

R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'elle soutient que sa qualité d'agent public d'un service public administratif rend applicables les règles de droit public et compétente la juridiction administrative

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS en quatrième lieu QU'en jugeant, pour débouter les