par l'article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu'il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives

X... devant un magistrat du parquet de Paris à compter du 23 octobre 2012 à 17h50, et notification lui en était faite de même que celle des droits mentionnés aux articles 63-3 et 63-3-1 à 63-4-2 du code

avocat ; Qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

leur décision sur ce point échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les articles 63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

avait lieu la notification des droits en garde à vue ; cet enchaînement des faits permet de considérer que le délai n'a pas été excessif ; le moyen sera rejeté ; Sur le deuxième moyen : l'article

l'enquête ; 1 )"alors que l'obligation mise à la charge de l'officier de police judiciaire par l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale d'informer dans les meilleurs délais le procureur

Réponse de la Cour Vu l'article 63 du code de procédure pénale : 5.

43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

l'information ouverte suite au décès par balles de [D] [V], bien qu'il s'agissait d'un détournement de procédure et d'un procédé déloyal de recueil de preuve, la chambre de l'instruction a violé les articles

la procédure relative à la garde à vue de X..., ni de la procédure subséquente ; " aux motifs que la mise en garde à vue, le 22 août 1997 à 8 heures 30, la notification des droits énumérés aux articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 %"; qu'au titre des dispositions concernant les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, l'article

de la mise en place des dispositions de transcription sur procès-verbal des mentions y afférentes " ; qu'ainsi, il n'apparaît pas d'atteinte à l'immédiateté prescrite ; " alors qu'aux termes de l'article

de ses articles 16, 133, 135 et le cinquième alinéa de l'article 63 ; qu'après avoir constaté que le plan de continuation du débiteur avait été arrêté le 19 décembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 novembre 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de