salariés des professions non agricoles, qu'en continuant à être assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse après le 15 février 1970, M.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

après leur diplôme, les jeunes diplômés ne peuvent prétendre qu'à un tel niveau de responsabilité, qu'ainsi, un salarié ayant moins de dix-huit mois dans la profession ne peut prétendre qu'au niveau I

non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont assises sur le revenu professionnel non-salarié ou, le cas échéant, sur des revenus

L... relative à la différence de traitement entre lui et une salariée de l'entreprise, Mme B..., a fait l'objet d'un rejet non spécialement motivé par l'arrêt du 31 mars 2016.

simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles, salariées ou non, dont une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et ayant obtenu, en raison de celle-ci, une

exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.

exerce une activité professionnelle, la substitution ne s'opère que si le salarié la demande et qu'à défaut, il continue de percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à l'âge où il demande à bénéficier de

dépend des fonctions réellement exercées, elle soutient qu'elle exerce depuis 2010 les fonctions d'assistante RH sous la seule responsabilité du DRH du magasin Italie 2, dont elle assure le remplacement

par le salarié ; qu'en retenant que les fonctions exercées par Mme F... justifiaient sa reclassification du rang d'agent administratif à celui de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987 sans

ateliers de l'entreprise et qu'il n'est donc pas exposé aux risques liés aux activités de cette dernière ; qu'il n'est pas non plus contesté que l'effectif de la société [3] est inférieur à 150 salariés

X... mais celle des titulaires des numéros, par exemple la société Colt, qui les rétrocède et, d'autre part, la charge de l'identification incombe au professionnel et non au consommateur ; qu'en outre,

SALARIES, DONT LE PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE, NON AGRICOLE, ET DONT LE CONJOINT NE BENEFICIANT PAS D'UN REVENU PROFESSIONNEL DISTINCT SE CONSACRE

salariée ou non mais O...

à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art.

qui assure le remplacement d'un supérieur absent, ne peut prétendre au salaire garanti de l'emploi qui lui est confié qu'à la condition d'exercer effectivement toutes les fonctions du salarié remplacé

Il ressort également des documents soumis à la cour que les salariés chargés d'accueillir les assurés physiquement et par voie téléphonique, ou de répondre à leurs réclamations écrites, sont affectés de

salariées des professions agricoles sont applicables aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que sa formation était inefficace car il s'agissait d'assurer une formation initiale qui faisait défaut au salarié et que la prétendue insuffisance professionnelle résultait de l'inadaptation du poste