de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part,

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de M.

d'administrateur de la société anonyme Sietam, 3°/ de Me Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, 4°/ du GARP, dont le siège social est à Levallois-Perret

d'affaires entre Bpi et le groupe LFP, les liens ne sont pas tels qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; que, d'une part, l'action engagée devant le tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), M.

au comité d'entreprise, font interdiction à un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical, elles ne font en revanche pas obstacle à la désignation

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M.

X... la somme de 9 125,90 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

X..., et, d'autre part, les dommages-intérêts représentant la perte de loyers pendant la période de retard et la réparation du préjudice moral de l'acquéreur ; Attendu que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

... il convient de rappeler que Pôle Emploi a été consulté, d'un commun accord, au moment de la prise d'effet du contrat de travail, à partir du 1er septembre 2014, pour savoir si, d'une part, compte tenu

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, de première part, qu'en procédant à la jonction de cinq procédures distinctes, et en reprochant globalement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X...

pourvoi formé par la société L'Impeccable, dont le siège est ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

En revanche, en l'absence de toute démonstration d'un préjudice moral distinct de celui qui vient d'être réparé du fait de la rupture de la relation contractuelle, la demande de dommages-intérêts à ce

Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 50 ) de l'Union des assurances de Paris (UAP), incendie accidents, dont le siège est

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.