MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10225 F

deux prévenus restant dans la cause, les sociétés ALD et X... ; que la chambre criminelle qui a cassé l'arrêt attaqué a renvoyé les parties, ainsi que la CPAM, en lui étendant expressément la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2012) que Pôle emploi venant aux lieu et place du groupement des Assedic de la région

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M.

du livre Ier ; qu'en l'espèce, la saisie est pratiquée en vertu d'un jugement du juge de l'exécution de Basse-Terre du 11 septembre 2012, revêtu de la formule exécutoire et régulièrement notifié au débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines du 13 octobre 2003 de reconnaître le caractère professionnel dont M.

, qu'elle a un caractère provisoire, que le procureur de la République ou le procureur général peut revenir sur la décision même en l'absence d'un élément nouveau ; " attendu que le procureur général

ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que, dans le dispositif de son arrêt du 4 octobre 2013, la cour d'appel de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il résulte des nombreuses décisions rendues

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le délit en son élément moral, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2019 Rejet M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la présente décision. 1.

2011 ; que les titres servant de fondement à la mesure d'exécution sont donc visés et qu'il n'y a pas irrégularité à cet égard ; que, sur le caractère liquide et exigible de la créance : la créance qui