établissement", que cette page était paraphée des deux cautions, qui avaient en outre déclaré avoir "pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat (le contrat

service et qu'il ne peut être opposé au créancier par la caution. 6.

NE POUVAIT LA RENDRE A AUCUN TITRE DEBITRICE DES DETTES DE CELUI-CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X...

qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique pas un engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement

du 26 février 1991 mentionnait en son article XIV que L'Amy fournirait une caution conjointe et solidaire dans le mois de la signature du contrat ; que toutefois cette société n' a pas fourni cette caution

Les époux M... se sont portés caution chacun solidairement des dettes de la société Strasser à hauteur de 174 000 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard

professionnel d'un montant de 220 000 euros ; que, par ailleurs, le 4 juillet 2005, ceux-ci se sont rendus caution des engagements de la société Les Plâtreries X...

aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, le garant accorde sa garantie au bénéficiaire

[...] et 1.494,69 euros TTC au titre des créances non échues.

[P] à lui payer une quelconque somme au titre des engagements de caution des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cassation partielle de l&apos

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Rhônes-Alpes (la caisse) de divers concours consentis à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

L..., gérants associés de la société Shake in Béziers, se sont portés caution solidaire à titre personnel, dans la limite de 130.000 euros, pour un prêt de 100.000 euros consenti par la Caisse d'épargne

H..., a contracté un emprunt auprès d'une banque, partiellement garanti par le cautionnement solidaire de M.

X..., en sa qualité de caution, en paiement des sommes restant dues au titre des prêts avant d'appeler, le 20 décembre 2005, la société Proconcept à intervenir à l'instance, en raison de sa fusion avec

d'un prêt contracté le 29 juin 1990, et les époux X... en leur qualité de cautions solidaires, de régler 25 % de cette somme (331.322 francs) ; qu'en mai 1994, la Société Générale a été autorisée à prendre

Société FLASH AUTO qu'au titre des cautionnements suivants : -engagement de caution solidaire du 22 mai 2008 par Monsieur X... en garantie du prêt consenti à la Société FLASH AUTO à hauteur de 60.000

Y... en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font

T... doit rapporter les sommes remboursées pour son compte par ses parents au titre d'un prêt contracté auprès du Crédit agricole et dont ils se seraient portés cautions, l'arrêt retient que ces derniers

au titre de leurs cautionnements, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte sous seing privé du 8 juillet 2004, la société CCSB agissant en la personne de son gérant Daniel Y... a contracté auprès de la Société

solidaire, de la dette principale, après l'acquisition de la prescription, emporte renonciation à la prescription de ladite dette ; que, pour décider du contraire, la cour d'appel s'est