la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant sa déclaration de cessation

de l'entreprise, mais par la cession d'une branche complète d'activité et des abandons de créance de la part des actionnaires ; qu'il retient encore, après avoir énoncé que l'établissement fournisseur

après avoir constaté que le contrat en litige était stipulé à durée indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités

le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Codibo reproche à son tour à la Cour d'appel d'avoir refusé d'inclure dans les commissions acquises dans les deux dernières années d'activité

société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement judiciaire le 6 janvier 1997 puis en liquidation le 28 février 1997, la date de cessation

L... aurait dû bénéficier du dispositif de Cessation Anticipée d'Activité du PSE (livre I, § 6 du 20 octobre 2010), d'AVOIR condamné, la Société Sanofi Chimie à payer à Monsieur F...

emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité

moyen : 1°/ que ne peut en soi justifier l'introduction de l'action en justice sur le fond l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire préalable, mesure conservatoire destinée à garantir ultérieurement

D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE ET DU MONTANT DU GAIN QU'ELLE REALISAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MAINTENU L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE CEUX-CI AVAIENT,

Bensakhri n'a pas repris son activité professionnelle le 22 juillet 1988, date de cessation de son arrêt de travail ; que lui ayant demandé par lettre du 25 juillet 1988 de justifier cette absence, l'employeur

de dommages-intérêts pour discrimination à raison de son état de santé, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le licenciement économique recouvre une discrimination ou un motif personnel, la cessation

son activité concurrente ; que par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte , à la salariée de cesser son activité au service de la société

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE

En effet, la salariée a cessé d'être exposée à ce risque dans le cadre de son activité professionnelle à compter du 28 février 2005 et la première constatation médicale d'une affection de l'épaule gauche

Jean-Paul X... a fait part à ses bailleurs de ce qu'il envisageait de cesser son activité d'exploitant agricole à partir du 10 mai 2010, pour être embauché en qualité de salarié dans une entreprise de

fonds dans l'intérêt d'un autre fonds et est valable pourvu que ce service n'ait rien de contraire à l'ordre public et attendu qu'une convention restreignant sans limitation de temps l'exercice d'une activité

de votre contrat de travail et dans l'hypothèse où vous exerceriez ultérieurement une activité dans une entreprise concurrente, à titre de dirigeant de droit ou de fait, [...], vous vous obligerez dès

totale et effective de l'activité, et constatant que par application de ce texte la caisse avait fixé la radiation de l'assuré au 31 mars 1984, a, à bon droit, validé la contrainte délivrée pour un montant

à une contrainte décernée par la Caisse mutuelle régionale du Nord pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er avril 1979 au 30 septembre 1981 ; qu'ultérieurement

la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès lors que le salarié a été victime d'un accident du travail, c'est à dire tant qu'il est dans l'impossibilité de reprendre une quelconque activité