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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00452

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00607

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01030

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00403

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02142

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

doivent opérer une comparaison entre le salarié et d'autres se trouvant dans une situation identique à la sienne au regard de critères objectifs tels que le poste de travail, la qualification, la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10819

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00326

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 2 janvier 2018, soutenant avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement dans la grille de classification à compter du 1er janvier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200334

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[I] et de Mme [B], chirurgiens exerçant à titre libéral (les professionnels de santé).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10510

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2019), l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (ANFPA) a engagé M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10503

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00890

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01012

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

termes de l'article L.l132-1 du code du travail, "aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01196

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10452

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00906

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00392

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

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