NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT AINSI A CETTE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE ET PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES

le surplus de sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses de la promesse de vente rendait nécessaire, que la stipulation

ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que

Jean-claude, 2°) Madame Z...

, le tribunal de commerce de Paris est compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Delor Vincent avait assigné la société Renault agriculture exclusivement sur le fondement de l'article

souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause d'exclusion du contrat d'assurance avait pour conséquence de priver de tout

civil qu'elle a violé ; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'exigence d'une contrepartie financière comme condition de validité d'une clause de non concurrence ne s'applique qu'aux clauses qui sont stipulées

européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, § 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit

de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause

de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause

de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause

de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause

de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 septembre 2018, C-51/17) que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l'exigence selon laquelle une clause

confère aux locaux donnés à bail un usage exclusif de bureaux ; que les deux baux disposent par ailleurs : « Est interdite la sous-location ou occupation, même gratuite, à des tiers de tout ou partie

X..., l'arrêt retient que le bail meublé signé par les parties comporte une clause « occupation » libellée comme suit : « le preneur s'interdit expressément d'utiliser les locaux loués autrement qu'à usage

qu'une clause imposant ou permettant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation

que la clause d'exclusion litigieuse n'était pas abusive compte tenu des limitations qui y étaient apportées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code

Attendu par suite que les clauses du contrat relativement au paiement des arrérages s'imposent aux parties ; que même si deux mois de la fin de l'année 2012 ont été payées en double, le tuteur les ayant

d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée au profit de la société X..., que la découverte de restes d'ouvrages anciens enterrés était un risque inhérent à l'acquisition d'une friche industrielle

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause pénale bénéficiait, suivant le contrat, à la partie qui n'était pas en défaut, contre la partie qui