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721 résultats pour « commerce entre etats membres de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

(2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit, "que l'article 7, paragraphe 1 de la 1ère directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats-membres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00817

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

européenne pour défaut d'usage quinquennal, le législateur de l'Union a entendu, ainsi qu'il ressort du considérant 10 de ce règlement, soumettre le maintien des droits liés à la marque de l'Union européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

membre de l'Union européenne, d'une décision de non-lieu ayant pour effet d'interdire dans cet Etat toute nouvelle poursuite en l'absence d'un fait nouveau ou d'un nouveau moyen de preuve ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00553

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La Cour de justice de l'Union européenne juge que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel payé, que dans le respect des conditions strictes prévues à l'article 52

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

1er mars 2011 au 30 novembre 2011 ; qu'à l'occasion de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007, le traité d'adhésion a ouvert aux Etats membres la possibilité de continuer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à ce que l'article 121-1 du code pénal soit désormais interprété comme permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2°/ En cas de réponse négative à la première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d'autres règles du droit de l'Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 1982, Cilfit (C-283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

membre. 8.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Après que la société Gefip a cédé à la société TFC, le 24 octobre 2014, une partie de son fonds de commerce comprenant les fonds Shanti, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1.09 f de la convention collective du commerce et de la réparation de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution, et de tirer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

de résidence membres de l'Union Européenne ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 6 de la Convention franco-américaine est ainsi libellé : « 1. lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01239

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

devaient adopter face à des capitaux étrangers, générateurs d'intérêts, détenus par des résidents fiscaux d'Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la situation déclarative de ces résidents

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100408

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

ont été rendues ; que le Règlement susvisé a entendu instaurer la libre circulation, dans l'union européenne, des décisions civiles et commerciales ; que, fondé sur la confiance entre Etats, il a décidé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

européenne a dit pour droit que l'article 67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées

Source officielle

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