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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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9 avril 2002
(2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit, "que l'article 7, paragraphe 1 de la 1ère directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats-membres
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00817
26 septembre 2018
européenne pour défaut d'usage quinquennal, le législateur de l'Union a entendu, ainsi qu'il ressort du considérant 10 de ce règlement, soumettre le maintien des droits liés à la marque de l'Union européenne
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515
2 avril 2014
membre de l'Union européenne, d'une décision de non-lieu ayant pour effet d'interdire dans cet Etat toute nouvelle poursuite en l'absence d'un fait nouveau ou d'un nouveau moyen de preuve ; que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00553
17 juin 2026
La Cour de justice de l'Union européenne juge que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel payé, que dans le respect des conditions strictes prévues à l'article 52
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304
18 octobre 2016
1er mars 2011 au 30 novembre 2011 ; qu'à l'occasion de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007, le traité d'adhésion a ouvert aux Etats membres la possibilité de continuer à
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à ce que l'article 121-1 du code pénal soit désormais interprété comme permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
6 mars 2024
Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
2°/ En cas de réponse négative à la première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d'autres règles du droit de l'Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824
11 juillet 2017
membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569
5 octobre 2022
Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 1982, Cilfit (C-283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit
ECLI:FR:CCASS:2023:C100546
12 juillet 2023
membre. 8.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224
30 avril 2025
Après que la société Gefip a cédé à la société TFC, le 24 octobre 2014, une partie de son fonds de commerce comprenant les fonds Shanti, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009
9 novembre 2016
du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1.09 f de la convention collective du commerce et de la réparation de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301
10 juin 2020
européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution, et de tirer
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407
9 février 2012
de résidence membres de l'Union Européenne ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 6 de la Convention franco-américaine est ainsi libellé : « 1. lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01239
7 juillet 2015
; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
devaient adopter face à des capitaux étrangers, générateurs d'intérêts, détenus par des résidents fiscaux d'Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la situation déclarative de ces résidents
ECLI:FR:CCASS:2012:C100408
28 mars 2012
ont été rendues ; que le Règlement susvisé a entendu instaurer la libre circulation, dans l'union européenne, des décisions civiles et commerciales ; que, fondé sur la confiance entre Etats, il a décidé
ECLI:FR:CCASS:2018:C100100
24 janvier 2018
européenne a dit pour droit que l'article 67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718
18 septembre 2019
C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées
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