Gilles A..., domicilié [...]                                                , pris en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Catherine Y... épouse Z..., 3°/ au service des Impôts

; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à cette demande en autorisant la société Fal à reprendre sous astreinte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que Monsieur X... avait droit à la liquidation de sa retraite par la CAVIMAC à compter du 1er octobre 1962 ; AUX MOTIFS

administratif est seul compétent pour rectifier un acte administratif ou imposer à l'administration de le faire ; que le jugement entrepris indique que la direction régionale des douanes de Provence a

AVTS, liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire

du 23 février 1996 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et désigné un notaire afin d'y procéder ; que, le 30 octobre 1999, le notaire liquidateur a dressé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [V] [D] de sa demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite par une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document

EPEDA » « 1 matelas » «1 sommier 840 » (chiffre barré) «550 » (prix liquidé) ; qu'il ressort de photographies prises à l'intérieur du local commercial de la SARL – PA'CHER en période d'exploitation par

[R] [M] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Direct Flow Medical,Gmbh, défendeurs à la cassation.

X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cheyenne Haki ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du code

Celle-ci a été placée le 9 janvier 2013 en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 9 avril 2013, Mme S... étant désignée en qualité de liquidatrice. 4. MM.

à AVTS, employé à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire AT, contrôleur des liquidations de décompte ; cette indemnité est également due aux

X..., mandataire-liquidateur, demeurant ...

ce qui constituait une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; qu'en décidant pourtant de confirmer l'ordonnance déférée, la Cour d'appel a violé les articles 872 du Code

et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le notification du jugement, dit que le conseil se réservait le droit de liquider cette astreinte provisoire et fixé

Jules X..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société SRM, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

du juge des référés : les parties en défense soulèvent, à titre liminaire, l'incompétence du juge des référés au motif que celui-ci ne serait pas compétent pour connaître des actions possessoires.

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues

Par jugement du 6 avril 2001, M.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ; qu'en se contentant de relever que la société Les 3 Figues n&apos