CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président Arrêt n° 824 FS-P+B+R+I Pourvoi n° U 15-28.597

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2021), le 15 septembre 2017, un protocole a été conclu par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

X... et la société Editions Catalogues Raisonnés rappelaient que le contrat du 6 juin 1962 conclu entre A... B... et F...               stipulait que « le maître A... B... concède à H. M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le prévenu, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française pour le développement des fibres textiles, dite CFDT, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

, dans leur rédaction applicable au litige, qui sont d'ordre public, les crédits hypothécaires passés en la forme authentique destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sont

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LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force