civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel avait déclaré

comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil constitutionnel avait déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose que la définition des infractions résulte d'une loi répondant aux critères exigés de la loi par la Convention, c'est-à-dire

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel D... coupable d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion

D'abord, la Cour de cassation a, par arrêt n° 768 du 20 juin 2025, renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « et recueille les explications

traitement administratif de cette constitution par le greffe n'avait aucune incidence procédurale sur l'existence, la date et l'opposabilité de cette constitution et que l'appelante ne contestait pas

général, et pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

et 131-27 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 463 du même Code, ensemble violation de l'article 6 3-d de la Convention

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de la Convention

internationale la régissant s'apprécie au regard de son texte constitutif ; qu'en décidant que M.

L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral recevable en sa constitution de partie civile, a déclaré MM.

FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1988 et des articles 9, 10, 11 et 14 de la Convention européenne

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité de la constitution