du comité d'entreprise qui s'en sont suivies, force est de constater que la contestation élevée porte en l'espèce sur le nombre de collèges électoraux ; s'agissant d'une réclamation afférente à la régularité

modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que si les modalités de dépôt des listes prévues par

ELECTORALES, RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONVOQUES TOUS LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QUE, PAR JUGEMENT RENDU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, QUI FAIT L'OBJET DU

AGENCES DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS, AU MOTIF QUE DANS LA SEULE AGENCE PARIS-VILLETTE, COMPORTANT SIX ELECTEURS QUI AVAIENT D'AILLEURS TOUS PRIS PART AU VOTE, LA LISTE

81-60.017 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60.018 : VU L'ARTICLE 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES VISITEURS MEDICAUX A CONTESTE

concerne la régularité des opérations électorales ; qu'en l'espèce la contestation avait trait au droit de vote d'une salariée, en arrêt de travail sans rémunération depuis le 16 avril 1989 et ayant donné

comme l'a relevé la cour d'appel, il ressortait des documents postérieurs, et notamment du récapitulatif des dispositions du plan social adressé à la direction du travail le 19 février 2002, que la liste

d'électeurs, le calendrier des opérations électorales étant le même pour toutes les URPS et était présenté par la circulaire du 3 juin 2010 ; que les réclamations contre les listes d'électeurs devaient

unité économique et sociale ; que l'Union départementale CGT de Paris et Mme X..., son délégué syndical ont saisi le tribunal d'instance pour demander d'une part que l'UES soit condamnée à fournir la liste

bulletins comme une cause d'annulation de l'élection sans préciser les bulletins concernés ni constater que cet élément aurait empêché les électeurs d'exercer leur choix de façon éclairée entre les listes

et en omettant autoritairement toute liste CGT ; que l'employeur était habilité en revanche par la jurisprudence à retirer de la liste initiale CGT le nom de C.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES METAUX AYANT CONTESTE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU SECOND

DE LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS LITIGIEUSES DE X..., TRAVAILLEUR PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE

ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ET QUE LES MODALITES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR PEUVENT ETRE FIXEES PAR UNE

par la défense : Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections pour fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la décision statuant

DECEMBRE 1958, AVAIENT VOTE DANS LA MEME SALLE ET QU'UN SEUL ET MEME BUREAU DE VOTE AVAIT ETE CONSTITUE, COMPOSE UNIQUEMENT PAR DES ELECTEURS OUVRIERS, POUR LES DEUX COLLEGES, D'AUTRE PART, QUE LES LISTES

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 17 avril 1989 qui, pour fraude électorale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

sur la présentation des listes de candidats porte sur la régularité des opérations électorales et peut être portée devant le juge dans un délai de quinze jours à compter de l'élection, alors, deuxièmement

de vote alors qu'elle n'est pas déléguée de liste, l'employeur n'a mis à disposition qu'une urne par collège électoral ; sur la composition du bureau de vote : le protocole d'accord préélectoral signé

2016 ; que, cependant, il convient de relever que ce site intranet n'a pas été fermé dans le cadre de la campagne électorale, mais en novembre 2012, soit à une époque bien antérieure aux opérations électorales