la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour dire que ces demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et condamner la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'intégralité des dires de contestation de Mme X..., épouse Y..., de M.

U..., tous deux échangeant de multiples courriers ; - les convocations ont été adressées par la Sci et non par M.

La cour d'appel, en infirmant le jugement de première instance lequel avait ordonné la transcription intégrale de l'acte de naissance en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais sans considération

société Inéo, motif pris de ce que cette dernière n'avait pas introduit de recours pour élever cette contestation devant le premier président de la cour d'appel dans le délai de dix jours courant à compter

de chose jugée, lors de l'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire conservatoire.Le non-respect de ces conditions est sanctionné par le refus du dépôt."

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Qu'or force est de constater en premier lieu qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un accord intervenu entre les parties dans les conditions fixées par le jugement du 25 mai 2011, soit une levée de l'option

sur le pourvoi formé par Mme D...

une telle irrégularité sur laquelle il ne sera donc pas statué ; qu'il ne sera pas non plus statué sur les demandes formulées en première instance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10339

que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure s'est achevée sans avoir été contestée ; qu'il résulte des constatations des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que Mahamadou X..., mineur étranger isolé, a été confié à l'aide sociale

Adultes aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande relative à la mise à pied Monsieur [B] [C] ne conteste pas le grief qui a motivé sa mise à

de forme particulière, de sorte que la chambre d'accusation, qui constate que le président du conseil d'administration s'est constitué au nom de l'établissement hospitalier suite à une délibération du

Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier

P... est sans intérêt à soutenir que la sanction était une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, n'est pas fondé en sa première branche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société

du contenu et des envois des convocations et à la régularité des assemblées au regard des dispositions légales et statutaires ; Ils indiquent que M.