L'ACCES DE L'USINE AU PERSONNEL QUI DESIRAIT Y TRAVAILLER, ALORS QUE, D'UNE PART, IL A ETE DEMONTRE PAR L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE DILIGENTEES EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI, EN OUTRE, N'A JAMAIS ETE CONTESTE

ACCEDANT A UN POSTE DE CADRE D'AGENT DE CONTROLE, APPELES A CHANGER DE RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION RESULTANT D'UNE MODIFICATION DE LEUR LIEU DE TRAVAIL INTERVENUE DU CHEF DE LEUR ORGANISME EMPLOYEUR

conséquence, condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'inspecteur du travail ne doit être saisi qu'en cas de contestation

interruption en même temps au stage ; alors, de troisième part, que l'ensemble de ses demandes sont liées à ses mandats de délégué syndical et de conseiller prud'homme, ce qui n'avait jamais été contesté

date; qu'ainsi, en se fondant sur des pièces versées aux débats par Mlle X..., desquelles il ressortait que la salariée n'était pas présente à l'agence le 13 avril 1991, circonstance pourtant non contestée

[F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2.

au sein de l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence avaient été annulées et remplacées par les désignations intervenues par courrier du 25 janvier suivant, de sorte que la contestation

alors que, d'autre part, la prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsque celles-ci sont déterminées, ce qui n'est pas le cas de créances salariales dont le principe et la quotité sont contestées

examiner concrètement la situation du salarié qui invoque le bénéfice d'une présomption sur l'origine professionnelle de sa maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, en présence d'une contestation

l'insatisfaction de Monsieur [K] quant à l'absence de reconnaissance de cette situation ni la charge particulière de travail qu'il a dû supporter sur une période circonscrite en 2015 et qui n'est pas contestée

la Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que dans leurs conclusions pour l'audience du 28 septembre 2009, les exposants avaient soutenu que affilié à un syndicat l'USGCINC dont la représentativité n'est pas contestée

Y... a été engagé le 1er mai 1994 par contrat verbal en qualité de guide-accompagnateur-interprète ; qu'après rupture de la relation contractuelle, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Z... a été embauché le 1er mars 1983 par la société Griffon Frères en qualité de directeur commercial pour son bureau de Paris et les magasins rattachés ; que l'employeur a, le 13 janvier 1989, procédé

avait donc l'obligation de les "solder" à la date de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, statuant par affirmation et n'explicitant pas de quelle façon le salarié a bien été rempli de

X..., engagé en qualité de VRP le 1er février 1972 par la société Yacco, a pris acte par lettre du 29 juillet 2002 de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en lui reprochant d'avoir

dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de la désignation du représentant de section syndicale contestée

un refus d'exécution du contrat de travail que l'employeur pouvait sanctionner par un licenciement au besoin immédiat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9

ayant imposé de telles astreintes les samedis, ainsi que cela était prouvé par les fiches de paie et au demeurant non contesté par l'employeur, ce dernier aurait du rémunérer ces périodes en tant que

X... n'étant pas contesté par l'employeur, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice de préavis s' élève à 34 926E et celle des congés payés afférents à 3 492 E. M.

doit voir maintenu son salaire et ses accessoires ; Que dès lors que le salarié protégé établit qu'il fait l'objet d'un traitement moins favorable que certains des autres salariés dont il n'est pas contesté