le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure de payer les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, copie de cette mise

Andrivon successeurs n'était pas le carrelage choisi par le maître de l'ouvrage et agréé par le maître d'oeuvre, et que le maître de l'ouvrage avait dénoncé la non-conformité du carrelage posé, la cour

"que l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant est de nature contractuelle, que le contrat d'entreprise n'étant pas un contrat de vente, le maître de l'ouvrage n'est pas acquéreur des

du contrat liant le maître de l'ouvrage au promoteur du terrain, le tribunal supérieur d'appel qui n'était pas tenu de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit

de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus, ainsi que de l'assurance dommages ouvrage prévue au j de ce même article

d'ouvrage ne peut donc bénéficier du paiement direct prévu par ces dispositions.

, assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux et a appelé en cause la société CIM, qui a réclamé, à son tour, paiement de ses propres travaux au maître de l'ouvrage et à la société

correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "Les obligations du maître

de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat n'était pas imputable à la société Surlam, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette entreprise justifie avoir rencontré des difficultés

la société MPI reproche d'abord à la cour d'appel de s'être déclarée compétente alors que, d'une part, l'action directe du maître de l'ouvrage, personne publique, dirigée contre le fabricant d'un produit

, après avoir constaté "qu'à la date de l'émission de l'offre de prêt, le contrat ne comportait pas l'énonciation de la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage dans

maître de l'ouvrage, représentée par MM.

Y... et signé par lui, mentionnant en gros caractère, après le mot " ATTENTION ", ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE " avec cette précision qu'elle doit être souscrite par le maître de l'ouvrage de travaux de

déféré a dit que la société DEPAGNE avait la qualité de sous-traitant de l'entreprise principale, la société MARINA INTERNATIONAL et que son action en paiement direct contre le maître de l'ouvrage (SEMSAMAR

de sous-traitance" et sollicité du maître de l'ouvrage son acceptation comme sous-traitant, ainsi que l'agrément des conditions de paiement, et notamment le paiement direct à son profit de la prestation

X... qui est adhérent de l'Union régionale des constructeurs de maisons individuelles, se présente comme le responsable unique de l'opération envers le maître de l'ouvrage, que, dans les contrats qu'il

X... qui est adhérent de l'Union régionale des constructeurs de maisons individuelles, se présente comme le responsable unique de l'opération envers le maître de l'ouvrage, que, dans les contrats qu'il

le maître de l'ouvrage soit par le maître de l'ouvrage contre tout tiers lorsqu'il n'est pas lié par une clause d'arbitrage, l'entrepreneur s'engageant alors à assister le maître de l'ouvrage qui pourra

contre le maître de l'ouvrage, qui suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, est exclusif de

ne sont pas des contrats d'entreprises mais des contrat vente n'ont pas droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage des prestations de leurs fournitures ; qu'en conséquence, la société PREFABAY