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26 novembre 1992

des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà

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Cassation

26 novembre 1992

des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà

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Cassation

26 novembre 1992

des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà

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26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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26 novembre 1992

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ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

Eric X..., immatriculé au Mali, a été impliqué dans l'accident ; que l'article de la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, entrée en vigueur le

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Cassation

14 décembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES (SGGSEMF), EXPLOITATION DE

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829

Cassation

21 octobre 2014

ALORS QUE la salariée faisait valoir que la prime d'ancienneté avait pour origine l'application volontaire, décidée par avenant du 17 juin 1982 conclu avec la SEMVA, de la convention collective nationale

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, les conflits individuels seront soumis à la commission paritaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01930

Cassation

17 novembre 2015

VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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Cassation

13 mars 1991

A... : Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle

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