X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français

lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir retenu, en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire du 29 mars 1974, que la décision

X..., à savoir par crémation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention

19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention

que son mari avait accepté, devant les premiers juges, l'application de la loi française et, d'autre part, qu'elle aurait dû rechercher si, ce faisant, il n'avait pas renoncé à l'application de la Convention

réclamer de la nationalité française, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1 et 2 de la convention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Brasserie l'Algérienne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, b, 4 et 6, d, de la convention

l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention

originaires de ce territoire, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action tendant à faire juger qu'il avait conservé la nationalité française par application de l'article 4 de la convention

Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu

C... avait disposé d'un délai suffisant pour se faire "légalement représenter" au sens de l'article 17, 2° de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui

, il incombe à la chambre d'accusation d'en faire application ; qu'ainsi, à supposer, en l'espèce, applicable la Convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée par la déclaration du 14 novembre 1889,

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde

accordé des réductions de peine à Emile X...; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention

légale au regard des articles 3 du code civil, 12 du nouveau code de procédure civile et 6 du code du statut personnel et des successions marocain ; 4 / à titre très subsidiaire, l'article 4 de la convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la convention franco-marocaine