Mais l'unique créancière de cette indemnité est Madame Elisabeth-Gabriele Y..., copropréitaire indivise de l'immeuble et le montant de sa créance est nécessairement limitée par l'assiette de son droit

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRCAM Val de France sera colloquée pour le montant de sa créance fixé à la somme de 144.068,72 euros, dans la limite de la somme à distribuer, au titre

Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990) a constaté l'existence des créances de M. Z... et de M.

départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de [U] [P], décédé le [Date décès

du décès de Y...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Nicole X... de sa demande d'inscription d'une créance d'assistance de 200 000 euros au passif de la succession de E...

[Y], lorsqu'il a appris le décès de M.

Y...fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FGAO la somme de 845 860, 48 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre

L... et de son épouse, - l'assurance décès invalidité à 50 % sur M. L..., - l'assurance décès invalidité 50 % sur Mme L.... 3. E... L... est décédé le 1er décembre 2007.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Madame L...

2008, un jugement du 17 novembre 2008 a rejeté les contestations élevées par M. et Mme X... relativement à la régularité de la procédure de saisie, a invité la banque à justifier d'avoir déclaré sa créance

n'établissait pas que les créances invoquées constituaient la cause du transfert de fonds litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches

..., ès qualités, et Mme B... font grief à l'arrêt de condamner cette dernière, en sa qualité de caution solidaire, au paiement de diverses sommes et de la débouter de ses demandes, alors « que le créancier

P... veuve H... est devenue, au décès de son époux, seule propriétaire de l'intégralité du patrimoine conjugal ; que la demande subsidiaire de Mme M...

dès lors que la licitation de l'immeuble aurait pour effet de priver les demanderesses de leur habitation, soulignant que Mme Z..., veuve Y..., a résidé sans discontinuer dans cette maison depuis le décès

; qu'ainsi, une partie ne pouvait agir en contradiction avec ses comportements antérieurs sur la foi desquels son cocontractant s'était légitimement fondé ; qu'il était constaté en l'espèce que la Sci

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en les condamnant, en leur qualité de débiteurs d'aliments, à payer à l'établissement hospitalier des sommes dues au titre des frais de séjour arrêtés à la date du décès

arrêts attaqués ([Localité 1], 4 septembre 2019), [P] [M], qui exploitait en son nom personnel une entreprise de travaux et de démolition industrielle, sous l'enseigne Multi-fers, est décédé le [Date décès

En appel, la banque a demandé à ce que sa créance soit fixée à hauteur d'une certaine somme à la liquidation judiciaire de M. [B] [M]. 6. Les consorts [M] et M.

Jean-Luc X... prétend qu'il y a lieu de tenir compte des améliorations par lui apportées aux biens depuis l'arrêt du 11 janvier 2005 ; que la valorisation de la créance de M.