différend dont a ensuite été saisie l'ARCEP quelques jours après son ouverture, elle n'avait pour seule finalité que de recueillir des informations en vue de s'assurer du respect par la société SFR puis

décembre 2007, le maître de l'ouvrage signalait la présence de gaines électriques, tuyaux de plomberie sous le carrelage, or l'expertise judiciaire a confirmé la justesse des craintes de Mme [O] puis

Par ailleurs, il a choisi d'ajouter une poche plaquée avec plis creux en bas et rabat en haut, surpiquée de fils de couleur vive et surmontée, au milieu du rabat, d'une plaque en métal personnalisée.

état de fonctionnement et de propreté, veiller au port permanent de la tenue Total par les dirigeants de la SARL et son personnel (…) " (arrêt p. 15 alinéa 1er), de suivre une formation (p. 14 §. 1) puis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p