par l'arrêt précité de la Cour de cassation, au visa des articles 1234 et 1300 du code civil, et L. 7321-2 du code du travail, aux motifs que « le statut de gérante de succursale reconnu à Mme I..., bien

Luc Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable (SICA) Basse Plaine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par

victimes ; "aux motifs propres que les premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés au prévenu; que ceux-ci sont établis par l'ensemble des pièces de la procédure et des débats

la procédure, d'une part une période inférieure à une année s'est écoulée depuis l'apparition du trouble, et d'autre part la victime, au moment où le trouble a été perpétré, détenait effectivement le bien

été confronté avec ce témoin ; que la Cour, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, a sursis à statuer, considérant qu'à ce stade des débats, elle n'était pas en mesure d'apprécier le bien-fondé

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil et de les débouter en conséquence de leurs demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que commet une faute l'exploitant d'un supermarché qui, bien

de l'adopté ; qu'en retenant que la rétractation de l'adoption ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des adoptées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée,

de la société Chauray contrôle mais en qualité de tiers détenteur d'un bien grevé d'une sûreté réelle, retient que cette société est redevable d'une obligation réelle tirée des biens immobiliers hypothéqués

Le jour du débat, l'avocat de M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999), que, sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de France (le CFF), un bien

X..., le débiteur et la SCI Thiers, tiers détenteur du bien saisi, ont déposé un dire, puis des conclusions, tendant à l'annulation du commandement et de la sommation à tiers détenteur, en contestant la

contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 11 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats

Sylvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et

par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

1992 aux motifs que les trois identités du débiteur saisi ne pouvaient qu'aider à son identification, qu'aucun texte n'exige du créancier saisissant de fournir les justificatifs de l'identité du débiteur

A... ; qu'après avoir prêté serment, le témoin a déposé ; qu'à l'issue de la déposition, le président a invité les parties à différer les questions au témoin afin de permettre l'audition par visio-conférence

de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation de bilan inexact et une tentative d'escroquerie, et qu'en se bornant à énoncer de manière générale que l'information n'avait pas permis

Michel Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie, escroquerie et abus de biens