AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

intéressée ; qu'il ne résulte d'aucune constatation, ni des premiers juges, ni des juges d'appel, que l'une des deux formalités préalables précitées ait été effectuée à aucun moment en ce qui concerne

au moins en partie déroulé avec deux magistrats qui n'étaient pas présent lors de l'audience sur le fond ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition irrégulière, en violation

Mme [F], auxquelles la cour d'appel a entendu se référer pour un exposé complet des prétentions et moyens, que cette dernière justifiait sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, sans rechercher si ces témoins avaient été confrontés à Alain G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 3) " alors que le prévenu tenant de l'article 6. 3. d de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

au taux double de l'intérêt légal à compter du 28 novembre 1996 et jusqu'au 1er septembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans les délais, le montant

de la Part-Dieu et les délégués du personnel, X... et Y..., un compte-rendu a été rédigé par la première et approuvé par le second, qui, après avoir rappelé l'article 222-33 du Code pénal, comporte le

elle-même annoncée publiquement à l'audience à laquelle le prévenu, représenté par son avocat, avait été avisé qu'elle serait rendue ; que le prévenu disposait du droit de relever appel de cette décision

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société GST Alcatel, société anonyme dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 8 avril 2016, qui, pour violences, menaces de mort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

la cour d'appel ne pouvait retenir que les délits de proxénétisme aggravé et de blanchiment aggravé avaient été commis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les prévenus ont été entendus en leurs observations et moyens de défense ; qu'Eric Z..., inspecteur des Douanes, a été entendu et a déposé des conclusions ; que le ministère public a pris ses réquisitions

juridictionnelle rendue hors sa présence et dont il n'était pas en son pouvoir de certifier seul I'existence, établissait jusqu'à inscription de faux I'existence de cette décision, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport