procédure pénale ; Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du second de ses textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

spécialement motivée au regard de l'infraction ; qu'en décidant, ainsi qu'il résulte de la feuille de questions, de condamner Mario X... à la peine de dix ans de réclusion criminelle et en prononçant

Examen de la recevabilité du pourvoi 3.

les circonstances sur lesquelles elle s'appuie lui permettent de considérer comme possible l'existence du préjudice, ainsi que sa relation directe avec une infraction pénale, qu'il s'ensuit que sa décision

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

juridictionnelle, des magistrats ayant composé la juridiction dont on demande la rétractation de la décision ne peuvent valablement siéger pour se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 10-30.307 et X 10-31.087, qui attaquent les mêmes décisions ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée

X..., l'arrêt retient que la cour d'appel est incompétente pour apprécier la recevabilité ou le bien-fondé de la demande de M.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

X... reproche en premier lieu à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Island construction, alors qu'en prononçant cette irrecevabilité sur le fondement de l'article 135 du

U... a interjeté appel de la même décision sans demander la comparution de l'intéressé à l'audience. L'affaire appelée une première fois à l'audience du 18 octobre 2019 à laquelle M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité

, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

les principes supérieurs invoqués ; que pour déclarer ces décisions opposables à M.

demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 2M Concept fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rétractation du jugement prononçant

En prononçant ainsi, et dès lors que l'intéressé a signé sans observation le procès-verbal récapitulatif de déroulement de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 10.

Abdeslam X..., demeurant ..., appartement 164, 31100 Toulouse, en cassation d'une décision rendue le 20 mai 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit de la Caisse primaire

LA COUR, Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Delaporte et Briard pour le demandeur ; Vu le mémoire personnel complémentaire déposé par le demandeur ; Sur la recevabilité

en leurs constitutions de partie civile ; Que, sur les appels du ministère public, des parties civiles et de l'assureur, partie intervenante, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, infirmé cette décision