prud'homale, désignée comme juge compétent par le tribunal de commerce, ne pouvait statuer sur le moyen pris de ce que le litige relevait de la juridiction japonaise, et décliner sa compétence, la cour

X... au profit de la juridiction belge compétente ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants pour déterminer le juge compétent pour connaître de l'action du salarié dirigée contre son employeur

doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles françaises de conflit de juridictions ; que selon celles-ci, l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas, en matière de divorce

des juridictions algériennes, la cour d'appel, après avoir énoncé que la prorogation de compétence prévue à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Il résulte des principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ainsi que de l'article 1070 du code de procédure civile, que, toutes les fois que la règle française de conflit n'attribue

de la juridiction saisie en opposant une clause de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause

française incompétente au profit de la juridiction suisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, dans un litige international, le « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque

François X... ou de M.

sérieuse ; que l'employeur a décliné la compétence de la juridiction française sur le fondement de la clause attributive de juridiction précitée ; Attendu que la société Hydrema fait grief à l'arrêt

française compétente ; qu'en se fondant, pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale, sur l'existence, dans le contrat de travail de M.

juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un français même non commerçant résidant à Londres,

au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ;

de la juridiction administrative qui est seule juge de l'impôt et qui est, dès lors, seule compétente pour qualifier "d'accusations pénales" les majorations d'imposition appliquées par l'Administration

, a légalement justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'activité de ce site ; Attendu, en second lieu, que les sociétés eBay n'ayant pas soutenu

et qu'il appartenait en conséquence au juge français de rechercher, selon la loi applicable, le lieu où s'exécutait l'obligation servant de base à la demande, pour déterminer la compétence internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

née entre l'étudiant et l'établissement scolaire, au droit français et par voie de conséquence les litiges pouvant en résulter, aux juridictions françaises selon les règles de la procédure applicable

droit international privé français, distincts de ceux de la compétence directe du juge français, il résulte qu'il suffit, sauf compétence exclusive de celui-ci, que le litige se rattache d'une manière

, de la compétence universelle, emporte la compétence de la loi française ; qu'elle ajoute que les juridictions françaises sont compétentes dans la présente affaire, les faits, objet de l'information,